[article] Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur In La Lettre de l'employeur territorial - 1573 - 06/03/2018 [Article de périodique] . - 3. | Mots-clés : | TITRE DE RECETTES ; ALLOCATION CHOMAGE ; DETTE ; REMBOURSEMENT | | Résumé : | Pour obtenir le remboursement d'une somme irrégulièrement versée, l'employeur adresse à l'agent une ampliation du titre de recettes individuelles ou un extrait du titre collectif mentionnant les noms, prénoms et qualité de son émetteur et les voies et délais de recours. Un agent reçoit des prestations chômage car révoqué avant une transformation du motif en exclusion. La mairie, pour demander le remboursement des sommes illégalement perçues, émet un bordereau de titres de recettes signées du conseiller municipal chargé des finances, sans indiquer les noms, prénom et qualité de l'émetteur le rendant non conforme. La commune produit un second avis conforme, mais sans établir l'avoir notifié. La CAA confirme l'état exécutoire indiquant les bases de la liquidation de la dette car il mentionne les fonds et les éléments de calcul sur lequel il se fonde. CAA Versailles n° 16VE008022 Mme A du 2 mars 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625220 |
[article] | Titre : | Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1573 | | Date de parution : | 06/03/2018 | | Article en page(s) : | 3 | | Mots-clés : | TITRE DE RECETTES ; ALLOCATION CHOMAGE ; DETTE ; REMBOURSEMENT | | Résumé : | Pour obtenir le remboursement d'une somme irrégulièrement versée, l'employeur adresse à l'agent une ampliation du titre de recettes individuelles ou un extrait du titre collectif mentionnant les noms, prénoms et qualité de son émetteur et les voies et délais de recours. Un agent reçoit des prestations chômage car révoqué avant une transformation du motif en exclusion. La mairie, pour demander le remboursement des sommes illégalement perçues, émet un bordereau de titres de recettes signées du conseiller municipal chargé des finances, sans indiquer les noms, prénom et qualité de l'émetteur le rendant non conforme. La commune produit un second avis conforme, mais sans établir l'avoir notifié. La CAA confirme l'état exécutoire indiquant les bases de la liquidation de la dette car il mentionne les fonds et les éléments de calcul sur lequel il se fonde. CAA Versailles n° 16VE008022 Mme A du 2 mars 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625220 |
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Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)
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