[article] Un accident de service doit se situer dans le prolongement normal du travail In La Lettre de l'employeur territorial - 1573 - 06/03/2018 [Article de périodique] . - 2. | Mots-clés : | ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACCIDENT DE TRAJET ; PROPRIETE | | Résumé : | L'accident d'un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière le détachement du service, le caractère d'un accident de service. Un accident dans l'enceinte de la propriété de la victime, avant sa prise de service, ne peut être considéré comme un accident de travail car le trajet domicile-travail débute en dehors de cette dernière.CAA Lyon n° 15LY03820 M. C du 21 septembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625217 |
[article] | Titre : | Un accident de service doit se situer dans le prolongement normal du travail | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1573 | | Date de parution : | 06/03/2018 | | Article en page(s) : | 2 | | Mots-clés : | ACCIDENT DE SERVICE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACCIDENT DE TRAJET ; PROPRIETE | | Résumé : | L'accident d'un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière le détachement du service, le caractère d'un accident de service. Un accident dans l'enceinte de la propriété de la victime, avant sa prise de service, ne peut être considéré comme un accident de travail car le trajet domicile-travail débute en dehors de cette dernière.CAA Lyon n° 15LY03820 M. C du 21 septembre 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625217 |
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Un accident de service doit se situer dans le prolongement normal du travail in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)
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