La filiale de droit privé d'une collectivité publique peut être un pouvoir adjudicateur in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)|
[article] La filiale de droit privé d'une collectivité publique peut être un pouvoir adjudicateur In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°2 - 01/02/2018 [Article de périodique] / Olivier VILLEMAGNE ; Philippe GRIMAUD . - p. 102-103.
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