[article] Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - 1572 - 27/02/2018 [Article de périodique] . - 5. | Mots-clés : | CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; ABANDON DE POSTE ; RADIATION DES CADRES ; VISITE MEDICALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE | | Résumé : | Avec la radiation des cadres pour abandon de poste, l'employeur constate une la rupture volontaire du lien salarial par l'agent. Un ouvrier professionnel d'un syndicat inter hospitalier victime d'un accident de travail en 2006, après une rechute en 2009 et des congés maladie, est déclaré apte à une reprise et réintègre le service à mi-temps thérapeutique. Il obtient des congés bonifiés durant l'été 2012 (juillet, août). Mais dès fin avril, est en congé maladie par son médecin traitant et ne reprend pas le service. L'employeur le met en demeure le 22 juin de reprendre son poste, mais la lettre présentée à son domicile est retournée à l'expéditeur faute d'avoir été retirée du bureau de poste. L'agent est absent le 29 juin à une visite médicale de reprise, la veille de son départ en congé bonifié. L'employeur renvoie des lettres le 13 juillet le 3 août pour une reprise de poste. Il radit des cadres l'intéressé le 27 août. Le conseil d'État constate l'illégalité de la radiation sur le défaut de reprise alors que l'employeur lui avait accordé un congé bonifié. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624565 |
[article] | Titre : | Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1572 | | Date de parution : | 27/02/2018 | | Article en page(s) : | 5 | | Mots-clés : | CONGE BONIFIE ; CONGE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; ABANDON DE POSTE ; RADIATION DES CADRES ; VISITE MEDICALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE | | Résumé : | Avec la radiation des cadres pour abandon de poste, l'employeur constate une la rupture volontaire du lien salarial par l'agent. Un ouvrier professionnel d'un syndicat inter hospitalier victime d'un accident de travail en 2006, après une rechute en 2009 et des congés maladie, est déclaré apte à une reprise et réintègre le service à mi-temps thérapeutique. Il obtient des congés bonifiés durant l'été 2012 (juillet, août). Mais dès fin avril, est en congé maladie par son médecin traitant et ne reprend pas le service. L'employeur le met en demeure le 22 juin de reprendre son poste, mais la lettre présentée à son domicile est retournée à l'expéditeur faute d'avoir été retirée du bureau de poste. L'agent est absent le 29 juin à une visite médicale de reprise, la veille de son départ en congé bonifié. L'employeur renvoie des lettres le 13 juillet le 3 août pour une reprise de poste. Il radit des cadres l'intéressé le 27 août. Le conseil d'État constate l'illégalité de la radiation sur le défaut de reprise alors que l'employeur lui avait accordé un congé bonifié. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624565 |
|
Une mise en demeure de reprise pendant un congé bonifié ne permet pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)
Situer sur la carte
