[article] La succession d'employeurs et de statuts juridiques n'exclut pas un CDI In La Lettre de l'employeur territorial - 1572 - 27/02/2018 [Article de périodique] . - 2. | Mots-clés : | CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Pour l'obtention d'un CDI, suite à différents CDD, l'agent à temps non complet inférieur à 50 % dans une commune de moins de 1000 habitants doit justifier d'au moins 6 ans d'exercice, sur la des fonctions de même groupe hiérarchique auprès d'un même employeur. Un syndicat intercommunal scolaire recrute une femme dans le cadre des contrats aidés de septembre 1997 à 2005, puis un CDD d'un an reconduit jusqu'en juin 2011, date de sa dissolution. Le nouveau syndicat décide de lui faire un CDD d'un an, avant de fermer la structure et de la licencier. L'agent réclame une indemnité de licenciement. Le tribunal, du fait que l'agent effectuait les mêmes missions au même endroit, même s'il y a eu une succession d'employeurs publics, à intégrer et requalifier cette expérience en services publics effectifs. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624560 |
[article] | Titre : | La succession d'employeurs et de statuts juridiques n'exclut pas un CDI | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1572 | | Date de parution : | 27/02/2018 | | Article en page(s) : | 2 | | Mots-clés : | CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Pour l'obtention d'un CDI, suite à différents CDD, l'agent à temps non complet inférieur à 50 % dans une commune de moins de 1000 habitants doit justifier d'au moins 6 ans d'exercice, sur la des fonctions de même groupe hiérarchique auprès d'un même employeur. Un syndicat intercommunal scolaire recrute une femme dans le cadre des contrats aidés de septembre 1997 à 2005, puis un CDD d'un an reconduit jusqu'en juin 2011, date de sa dissolution. Le nouveau syndicat décide de lui faire un CDD d'un an, avant de fermer la structure et de la licencier. L'agent réclame une indemnité de licenciement. Le tribunal, du fait que l'agent effectuait les mêmes missions au même endroit, même s'il y a eu une succession d'employeurs publics, à intégrer et requalifier cette expérience en services publics effectifs. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624560 |
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La succession d'employeurs et de statuts juridiques n'exclut pas un CDI in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)
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