Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)|
[article] Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°171 - 01/02/2018 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.
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