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Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

[article] Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°171 - 01/02/2018 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC ; INTERET GENERAL
Résumé :	Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 1er janvier 2018 (n° 16DA01586) rappelle que si une collectivité peut résilier un marché pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à la réparation du préjudice en résultant. Ce dernier doit en justifier mais le pouvoir adjudicateur ne peut, en appel, tenter de mettre en cause son sérieux pour échapper à une condamnation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624553

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135896	PERD2451	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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