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Démolir, construire, à chacun sa légalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

[article] Démolir, construire, à chacun sa légalité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 05/03/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13-14.

Mots-clés :	DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; EMPRISE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2018 (n° 401043). Dans le cas d'une décision d'urbanisme unique concernant à la fois la construction et la démolition, les deux actes administratifs demeurent distincts et leurs effets potentiellement différents.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624442

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