Portail documentaire

Une définition de l’activité d’hébergement des données à caractère personnel / Olivier HIELLE (28/02/2018)

Titre :	Une définition de l’activité d’hébergement des données à caractère personnel
Type de document :	Document web
Auteurs :	Olivier HIELLE
Source :	ashfr
Année :	28/02/2018
Pages :	2 p.
Mots-clés :	PROFESSION MEDICALE ; PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; PATIENT ; USAGER ; DROITS DE L'USAGER ; DOSSIER MEDICAL ; DONNEES PERSONNELLES ; STOCKAGE DES DONNEES ; PROTECTION DES DONNEES ; SUPPORT NUMERIQUE
Résumé :	"L’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel prise pour adaptation du droit français au règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) nécessitait un décret d’application. C’est chose faite."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624081