[article] GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°2 - 01/02/2018 [Article de périodique] / Amélie DIONISI-PEYRUSSE . - p. 122-123. | Mots-clés : | ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MINEUR ; ENFANT ; GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; TRANSCRIPTION | | Résumé : | Un acte de naissance d'un enfant atteste qu'il est né à Kiev le 31/03/2014 d'une homme et une femme mariés de nationalité française. Il s'agit de ses parents d'intention ayant eu retour à une gestation pour autrui. La Cour d'appel de Rennes accueille la demande de transcription de cet acte à l'état civil français. Le Ministère public forme un pourvoi en cassation en dénonçant la transcription de l'acte tant en ce qu'il désigne le père que la mère. La cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne la désignation de la mère dans l'acte transcrit. Cour de cassation, 1er civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623981 |
[article] | Titre : | GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Amélie DIONISI-PEYRUSSE | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/02/2018 | | Article en page(s) : | p. 122-123 | | Mots-clés : | ACTE DE L'ETAT CIVIL ; MINEUR ; ENFANT ; GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; TRANSCRIPTION | | Résumé : | Un acte de naissance d'un enfant atteste qu'il est né à Kiev le 31/03/2014 d'une homme et une femme mariés de nationalité française. Il s'agit de ses parents d'intention ayant eu retour à une gestation pour autrui. La Cour d'appel de Rennes accueille la demande de transcription de cet acte à l'état civil français. Le Ministère public forme un pourvoi en cassation en dénonçant la transcription de l'acte tant en ce qu'il désigne le père que la mère. La cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne la désignation de la mère dans l'acte transcrit. Cour de cassation, 1er civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623981 |
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GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)
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