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Délégation de service public et procédure de licenciement (15/02/2018)

Titre :	Délégation de service public et procédure de licenciement
Type de document :	Document web
Source :	JO du Sénat
Année :	15/02/2018
Pages :	1 p.
Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; LICENCIEMENT
Résumé :	Dans une réponse à une question écrite publiée au JO du Sénat du 15 février 2018, le ministère de l'Intérieur précise qu'une commune qui gère un service public sous forme de DSP n'est pas l'employeur du personnel du délégataire.
En ligne :	https://www.senat.fr [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623860