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Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

[article] Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 26/02/2018 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 49-52.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; SURSIS A STATUER ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARATION PREALABLE ; PLU
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2017 (n° 380438). En l'espèce, la Haute juridiction précise les modalités du sursis à statuer en matière de certificat d'urbanisme, et indique ses effets sur la demande de permis de construire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623757

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