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La concession de service public, contrat singulier aux caractéristiques plurielles / Laurent MALLAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

[article] La concession de service public, contrat singulier aux caractéristiques plurielles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Laurent MALLAVAUX . - p. 31-37.

Mots-clés :	CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; FISCALITE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 décembre 2017 (n° 15NT02734). Cette décision permet de faire le tour de l'économie du contrat de concession de service public et de ses spécificités patrimoniales, comptables et fiscales. Une notion à distinguer des notions de concession ou de délégation de service public des collectivités territoriales
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623058

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135717	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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