Marchés publics - Signification de la cession d'une créance dont le cédant n'est pas titulaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)|
[article] Marchés publics - Signification de la cession d'une créance dont le cédant n'est pas titulaire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2402 - 12/02/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 45.
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