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LA LOI N° 85-697 DU 11 JUILLET 1985 ET L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE in Actualité législative Dalloz, n° 10 (1986 29 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] LA LOI N° 85-697 DU 11 JUILLET 1985 ET L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE In Actualité législative Dalloz - n° 10 - 01/01/1986 [Article de périodique] . - p. 73 à 94.

Mots-clés :	ENTREPRISE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Résumé :	Cet article nous présente et analyse les deux innovations essentielles de la loi : la nouvelle définition de la société, le régime aménagé de la S.A.R.L. unipersonnelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=62177

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