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CE, 8 novembre 2017, n°397227 in Cahiers de la fonction publique, N°380 (01/10/2017)

[article] CE, 8 novembre 2017, n°397227 In Cahiers de la fonction publique - N°380 - 01/10/2017 [Article de périodique] . - p. 75-78.

Mots-clés :	ACCIDENT DE SERVICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FRAIS MEDICAUX ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé :	La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors d'un accident de service doit supporter les conséquences financières d'une rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute est survenue dans une autre collectivité. Conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public sur Conseil d'Etat n° 397227 du 8 novembre 2017.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621627

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135282	PERD0784	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible