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L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

[article] L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle In Droit administratif - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017, n° 3903966. "Il n'existe pas d'obligation pour l'administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621002

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