[article] Droits des sols. Les effets du certificat d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2400 - 29/01/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 50. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI ; PLU ; CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME | | Résumé : | L'article L.410-1 du code de l'urbanisme garantit à la personne, à laquelle a été délivrée un certificat d'urbanisme, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat. Par ailleurs, tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de ce même article assure à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans un délai indiqué examiné aux règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Conseil d'État du 18 décembre 2017, req. n° 380438. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620929 |
[article] | Titre : | Droits des sols. Les effets du certificat d'urbanisme | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Gabriel ZIGNANI | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 2400 | | Date de parution : | 29/01/2018 | | Article en page(s) : | p. 50 | | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI ; PLU ; CERTIFICAT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME | | Résumé : | L'article L.410-1 du code de l'urbanisme garantit à la personne, à laquelle a été délivrée un certificat d'urbanisme, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat. Par ailleurs, tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de ce même article assure à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans un délai indiqué examiné aux règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Conseil d'État du 18 décembre 2017, req. n° 380438. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620929 |
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Droits des sols. Les effets du certificat d'urbanisme in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)
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