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Critiques mesurées d'anciens collègues. Harcèlement moral (non). Protection fonctionnelle (non) in La Vie communale et départementale, N°1070 (01/01/2018)

[article] Critiques mesurées d'anciens collègues. Harcèlement moral (non). Protection fonctionnelle (non) In La Vie communale et départementale - N°1070 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 10-11.

Mots-clés :	HARCELEMENT MORAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; DIFFAMATION
Résumé :	Les critiques mesurées d'anciens collègues ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations. Ne constituant pas un cas de harcèlement moral, elles ne justifient pas la protection fonctionnelle due par l'administration. Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 mai 2017, n° 15LY02863.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620704

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