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L'assiette de la contribution pour frais de garderie des forêts in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'assiette de la contribution pour frais de garderie des forêts In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 22/01/2018 [Article de périodique] . - p. 83.

Mots-clés :	ONF ; FORET ; TITRE DE RECETTES ; SYLVICULTURE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2017 (n° 398823). "Sont inclus dans l'assiette de la contribution pour frais de garderie l'ensemble des produits tirés des forêts, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois que leur implantation".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620648

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