Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Quand des propos mesurés dans la presse ne traduisent pas un manquement au devoir de réserve in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

[article] Quand des propos mesurés dans la presse ne traduisent pas un manquement au devoir de réserve In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 51-52.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; OBLIGATION DE RESERVE ; PRESSE
Résumé :	Si la publicité donnée aux propos, en particulier par voie de médias, contribue à caractériser un manquement à l'obligation de réserve, cette circonstance n'est pas à elle seule suffisante : dans son appréciation in concreto, le juge tient également compte, pour éventuellement écarter le manquement, de la teneur même des propos. Cour administrative d'appel de Paris du 2 mai 2017, n° 16PA02472.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620153

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse