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CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

[article] CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 17-18.

Mots-clés :	CONTRAT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT AIDE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n° 15DA00920), la Cour administrative d'appel de Douai estime que les services publics exigés pour la transformation d'un contrat en contrat à durée indéterminée comprennent ceux effectués dans le cadre de contrats de droit privé tels que les contrats aidés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620144

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135346	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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