CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)|
[article] CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 17-18.
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