Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

[article] CDIsation : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous "contrat de droit privé par détermination de la loi" In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 17-18.

Mots-clés :	CONTRAT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT AIDE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n° 15DA00920), la Cour administrative d'appel de Douai estime que les services publics exigés pour la transformation d'un contrat en contrat à durée indéterminée comprennent ceux effectués dans le cadre de contrats de droit privé tels que les contrats aidés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620144

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse