Ces actes d'approbation qui n'en sont pas... une chausse-trappe pour les justiciables in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (22/01/2018)|
[article] Ces actes d'approbation qui n'en sont pas... une chausse-trappe pour les justiciables In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 22/01/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6-7.
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