CCAS ; prestation d’aide à domicile ; litige avec un bénéficiaire ; service public administratif : absence de relations contractuelles in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)|
[article] CCAS ; prestation d’aide à domicile ; litige avec un bénéficiaire ; service public administratif : absence de relations contractuelles In La Lettre du financier territorial - N°328 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 36-37.
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