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Contrôle de légalité suite : durée de 5 ans - Motivation refusée / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

[article] Contrôle de légalité suite : durée de 5 ans - Motivation refusée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 15/01/2018 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 39-40.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTROLE DE LEGALITE ; ANNULATION
Résumé :	Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2017 (n°16MA02341). Le juge sanctionne l'administration pour avoir prévu une durée plus longue que celle accordée dans l'ancien code des marchés publics non modifiée dans la réglementation actuelle (4 ans) pour un accord-cadre d'un marché de traitement de déchets.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619273

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