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Recours des tiers contre un contrat que l'administration se refuse de résilier / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

[article] Recours des tiers contre un contrat que l'administration se refuse de résilier In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 15/01/2018 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 38-39.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Observations sous arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2017 (n°398445). Par cette décision, le conseil d’État ouvre la possibilité aux tiers de contester les mesures d'exécution d'un contrat administratif. Aussi, les acheteurs publics devront prendre garde à ce que les conditions de l'exécution d'un contrat comme les modifications, le contrôle défaillant, la non- exécution des obligations, ne déséquilibrent pas le contrat initial.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619265

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