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Seul l'EPCI compétent en matière de voirie peut autoriser l'installation de mobilier urbain sur le domaine public routier / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

[article] Seul l'EPCI compétent en matière de voirie peut autoriser l'installation de mobilier urbain sur le domaine public routier In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 632-633.

Mots-clés :	TRANSFERT DE COMPETENCES ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; EPCI ; COMMUNAUTE URBAINE ; MOBILIER URBAIN ; VOIRIE
Résumé :	Observations sous une décision de la Cour administrative de Bordeaux du 17 juillet 2017 (n° 15BX01573). Une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée par la personne publique propriétaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618681

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