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La tierce opposition dans le contentieux des contrats de la commande publique / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

[article] La tierce opposition dans le contentieux des contrats de la commande publique In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2017 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 626-627.

Mots-clés :	ACHAT PUBLIC ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; TIERCE OPPOSITION ; RECEVABILITE
Résumé :	Observations sous une décision du Conseil d’État du 19 avril 2017 (n° 401539). "Voie de recours extraordinaire, la tierce opposition est cependant largement admise dans le contentieux des contrats de la commande publique et est recevable dès lors que le juge qui prononce l'annulation de la procédure de passation ou du contrat a omis de mettre en cause l'attributaire pressenti ou le cocontractant de l'administration".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618679

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135186	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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