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Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

[article] Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale In La Lettre du cadre territorial - N° 514 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Mickaël VERNE ; Julie CREVEAUX . - p. 46-47.

Mots-clés :	SYNDICAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; SYNDICALISME ; ABSENCE SYNDICALE ; DECRET ; REGLEMENTATION ; MISE A DISPOSITION ; AVANCEMENT ; AVANCEMENT D'ECHELON ; ENTRETIEN ; AVANCEMENT DE GRADE ; REMUNERATION
Résumé :	Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale met en application les dispositions prévues à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur l'avancement, la rémunération, l'évaluation professionnelle des agents exerçant une activité syndicale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618645

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