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Reversement des sommes perçues dans le cas d’une activité professionnelle non autorisée / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

[article] Reversement des sommes perçues dans le cas d’une activité professionnelle non autorisée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 08/01/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 23.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; SERVICE PUBLIC ; PROFESSION LIBERALE ; PRATICIEN ; RECOUVREMENT DES CREANCES
Résumé :	La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2017 (n° 403458), éclaire la question du reversement des sommes perçues dans le cas d’une activité professionnelle non autorisée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618512

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