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Comment sortir du dédale législatif des compétences territoriales ? / Armelle TREPPOZ BRUANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (25/12/2017)

[article] Comment sortir du dédale législatif des compétences territoriales ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 25/12/2017 [Article de périodique] / Armelle TREPPOZ BRUANT . - p. 2534-2539.

Mots-clés :	COMPETENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENT ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; REFORME TERRITORIALE loi notre
Résumé :	Arrêts du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 (n° 397364) et 11 octobre 2017 (n° 407347). "Deux ans après sa suppression, la clause générale de compétence des départements continue à faire débat. Au-delà de la contestation de simples circulaires, c'est la répartition législative des compétences territoriales qui est en cause devant le juge administratif. Certes, le Conseil d'Etat fait prévaloir une lecture stricte de la loi NOTRe mais il met également en exergue certaines imprécisions législatives dont les collectivités pourront se saisir devant ce même juge pour tenter de sortir du dédale législatif de leurs compétences".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618086

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