Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Quand le règlement de consultation cède pour corriger les effets d'une atteinte à la confidentialité / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

[article] Quand le règlement de consultation cède pour corriger les effets d'une atteinte à la confidentialité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 26/12/2017 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 20-24.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; NEGOCIATION ; CONFIDENTIALITE ; SELECTION DES OFFRES
Résumé :	Les mentions du règlement de consultation encadrant le déroulement de la négociation d'une délégation de service public ont un caractère obligatoire. Cependant, le juge accepte d'y déroger à travers la solution de compromis mise en œuvre par la personne publique à la suite d'une rupture malencontreuse de confidentialité des offres. Cette note envisage également les conséquences de cette situation, notamment pour le concurrent évincé. Note sous arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2017 (n° 412859).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617632

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135135	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires