Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

De quelques grands principes domaniaux illustrés / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

[article] De quelques grands principes domaniaux illustrés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 26/12/2017 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 34.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TRAVAUX ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Observations sur un arrêt du Conseil d’État du 11 octobre 2017 (n° 401049) et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 2017 (n° 16NT02641). En l'espèce, les travaux entrepris sur le domaine public routier ne correspondaient pas à une « évolution normale » de ce domaine et n'étaient donc pas conformes à sa destination.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617508

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135135	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires