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Interprétation de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

[article] Interprétation de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 18/12/2017 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 10-11.

Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES
Résumé :	En l'espèce, le Conseil d’État, dans sa décision du 6 décembre 2017 (n° 400559), a estimé que les dispositions contestées du décret attaqué avaient méconnu les exigences de la directive du 13 décembre 2011 et qu'elles devaient donc être annulées.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616836

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