
[article] Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 11/12/2017 [Article de périodique] / Caroline BRAUD . - p. 2421-2424.
[article]
|
[article] Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 11/12/2017 [Article de périodique] / Caroline BRAUD . - p. 2421-2424.
[article]
|
Service de la documentation
Adresse : Bâtiment Charles GINESY– rez-de-chaussée
B.P. 3007 - 06201 Nice Cedex 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h