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Annulation de l'encadrement des loyers à Lille et Paris / Béatrice VIAL-PEDROLETTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

[article] Annulation de l'encadrement des loyers à Lille et Paris In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 11/12/2017 [Article de périodique] / Béatrice VIAL-PEDROLETTI . - p. 10.

Mots-clés :	LOI ALUR ; BAIL D'HABITATION ; PREFET ; ZONE URBAINE ; LOYER ; IMMOBILIER
Résumé :	Commentaire de jugements, l'un du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 (n° 161304) et les autres du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2017 (n° 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728). Ces jugements de première instance ont annulé le dispositif d'encadrement des loyers à Paris et à Lille, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616139

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135004	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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