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Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

[article] Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 11/12/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 37-40.

Mots-clés :	RECOURS GRACIEUX ; COMPTABLE PUBLIC ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; MISE EN DEBET ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COUR DES COMPTES juge des comptes
Résumé :	Note sous une décision du Conseil d’État du 24 mai 2017 (n° 395017). Le régime de la remise « gracieuse » a été rénové dans le cadre de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable avec l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et cette décision vient préciser les nouveaux pouvoirs du juge des comptes dans ce domaine.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616122

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