[article] Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5952 - 08/12/2017 [Article de périodique] / Pascal DESSUET . - p. 94-95. | Mots-clés : | RESPONSABILITE CIVILE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTION | | Résumé : | Commentaires sur arrêts de la Cour de Cassation n° des 14 septembre et 26 octobre 2017, n° 16-23020 et 16-18120. Après un revirement spectaculaire élargissant considérablement le champ d'application du régime juridique concernant la responsabilité et l'assurance des travaux neufs réalisés sur existant (arrêts n° 16-19640 et 16-17323 du 15 juin 2017 et du 14 septembre 2017, moniteur n° 5943 du 6 octobre 2017), la Cour va encore plus loin et statue pour le première fois sur l'application aux existant de l'article L.243-1-1 du code des assurances. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616047 |
[article] | Titre : | Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DESSUET | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | N°5952 | | Date de parution : | 08/12/2017 | | Article en page(s) : | p. 94-95 | | Mots-clés : | RESPONSABILITE CIVILE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTION | | Résumé : | Commentaires sur arrêts de la Cour de Cassation n° des 14 septembre et 26 octobre 2017, n° 16-23020 et 16-18120. Après un revirement spectaculaire élargissant considérablement le champ d'application du régime juridique concernant la responsabilité et l'assurance des travaux neufs réalisés sur existant (arrêts n° 16-19640 et 16-17323 du 15 juin 2017 et du 14 septembre 2017, moniteur n° 5943 du 6 octobre 2017), la Cour va encore plus loin et statue pour le première fois sur l'application aux existant de l'article L.243-1-1 du code des assurances. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616047 |
|  |
Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)
Situer sur la carte
