Qu'est-ce qu'une ligne de service public de transport ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)|
[article] Qu'est-ce qu'une ligne de service public de transport ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Bernard POUJADE . - p. 611-619.
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