Répartition entre deux collectivités des frais liés à un accident imputable au service in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)|
[article] Répartition entre deux collectivités des frais liés à un accident imputable au service In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 04/12/2017 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8-9.
|  |
Situer sur la carte
