L'indemnité de départ volontaire ne peut être refusée sur la base d'un contrôle a priori du projet de création d'entreprise de l'agent. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)|
[article] L'indemnité de départ volontaire ne peut être refusée sur la base d'un contrôle a priori du projet de création d'entreprise de l'agent. In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Rémy FONTIER . - p. 351-353.
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