Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Rechute à la suite d'un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

[article] Rechute à la suite d'un accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé : quelle imputabilité au service ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2017 [Article de périodique] . - p. 349-350.

Mots-clés :	ACCIDENT DU TRAVAIL ; AGENT PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PRIVE
Résumé :	L'agent ne démontre pas un lien direct entre l'exercice de ses fonctions et son état de santé, lequel résulte d'un accident de travail survenu dans le secteur privé avant son entrée dans la fonction publique : pas d'imputabilité au service. Cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2017, n° 15LY00696.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614760

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000134709	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires