Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Prévenir les agents d'un service des conséquences de sa réorganisation ne peut être regardé comme une contrainte illégitime. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

[article] Prévenir les agents d'un service des conséquences de sa réorganisation ne peut être regardé comme une contrainte illégitime. In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2017 [Article de périodique] . - p. 336-337.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
Résumé :	Les collectivités territoriales peuvent déterminer des modalités d'organisation des services qui dépendent d'eux, y compris de leur suppression. Si l'employeur informe les agents de leurs droits statutaires, en particulier ceux qui sont liés à la perte d'emploi, les informations données ne peuvent être considérées comme une contrainte illégitime. Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2017, n° 15LY00678.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614756

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse