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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

[article] Droit de préemption et société d'économie mixte locale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 20/11/2017 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 2256-2260.

Mots-clés :	DROIT DE PREEMPTION ; SEML ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESERVE FONCIERE ; ECONOMIE MIXTE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2017, n° 397197. "Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614741

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