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La garde alternée est prise en compte pour calculer l'aide personnalisée au logement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

ISBD
Vue détaillée

[article] La garde alternée est prise en compte pour calculer l'aide personnalisée au logement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 20/11/2017 [Article de périodique] . - p. 2235.

Mots-clés :	GARDE ALTERNEE ; AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ; CAF ; AIDE AU LOGEMENT ; DROIT DE GARDE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, n° 398563. "Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614739

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