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Suspension confirmée du montage contractuel aixois du service public de stationnement / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

[article] Suspension confirmée du montage contractuel aixois du service public de stationnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 27/11/2017 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 9-10.

Mots-clés :	CONVENTION ; DOMAINE PUBLIC ; DEFERE PREFECTORAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; PARC DE STATIONNEMENT ; ILLEGALITE ; COMMUNE ; SEM
Résumé :	Une convention passée entre une commune et l'une de ses SEM portant sur la résiliation partielle d'une première convention relative à l'exploitation de services publics de stationnement et prononçant une promesse de vente sous condition de déclassement du domaine public communal est jugée illégale. Ordonnance du Conseil d’État du 15 novembre 2017 (n° 409728, 409799).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614579

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