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Conditions d'indemnisation d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

[article] Conditions d'indemnisation d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 27/11/2017 [Article de périodique] . - p. 42-44.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROMOTION IMMOBILIERE ; RESPONSABILITE
Résumé :	Avec sa décision du 12 juillet 2017 (n° 394941), le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le refus illégal d'une autorisation d'urbanisme est susceptible de mettre en jeu la responsabilité son auteur et de conduire à la réparation du préjudice subi par le porteur de projet.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614498

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