La cession d'un marché résultant d'une réorganisation interne de l'entreprise peut être approuvé tacitement in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)|
[article] La cession d'un marché résultant d'une réorganisation interne de l'entreprise peut être approuvé tacitement In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 515-516.
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