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Pas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l'organisation provisoire du service public ne permet pas de s'affranchir des qualifications textuelles / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

[article] Pas de concession sans risque, pas de marché de gré à gré sans urgence : l'organisation provisoire du service public ne permet pas de s'affranchir des qualifications textuelles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 513-515.

Mots-clés :	ACHAT PUBLIC ; CONCESSION ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; REMUNERATION ; MARCHE DE GRE A GRE
Résumé :	Observations sous Conseil d’État du 24 mai 2017 (n° 407213). "Un contrat dénommé concession de service public qui ne fait en réalité peser qu'un risque économique mineur sur le délégataire constitue un marché public. La décision du Conseil d’État présente le double intérêt d'illustrer l'application, par le juge, des critères de qualification d'une concession de service public et du critère d'urgence conditionnant la conclusion d'un marché sans publicité ni mise en concurrence".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613969

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