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L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » / Romain VICTOR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

[article] L'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire peut être ordonnée par le juge administratif des référés pendant la « trêve hivernale » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 20/11/2017 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 38-40.

Mots-clés :	ETUDIANT ; RESIDENCE UNIVERSITAIRE ; EXPULSION LOCATIVE ; CROUS ; JUGE DES REFERES ; REFERE CONSERVATOIRE
Résumé :	Conclusions de Romain Victor, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 22 septembre 2017 (n° 407031). Les dispositions de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoient un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Cependant, le juge des référés "mesures utiles", même pendant la période dite de "trêve hivernale", peut prendre une décision d'expulsion à l'encontre d'un étudiant d'une résidence universitaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613799

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