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Concession funéraire. Distinction entre propriété et droit d’y être inhumé in Vie communale et départementale (La), N°1068 (01/11/2017)

[article] Concession funéraire. Distinction entre propriété et droit d’y être inhumé In Vie communale et départementale (La) - N°1068 - 01/11/2017 [Article de périodique] . - p. 293-295.

Mots-clés :	CONCESSION FUNERAIRE ; LEGISLATION FUNERAIRE ; INHUMATION ; SEPULTURE
Résumé :	La propriété d'une concession funéraire n'a pas nécessairement de lien avec le droit d'y être inhumé. Dans une première partie, cet article traite de la propriété d'une concession du vivant et au décès du concessionnaire. Dans une deuxième partie, il présente les règles concernant l'inhumation selon le type de concession.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613187

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